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Maître Florence DIOS

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Florence DIOS, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Baux d'habitation, Droit pénal général, Responsabilité civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit du surendettement, Baux commerciaux et professionnels, Procédure civile, Copropriété
Barreau : Paris
Adresse : 26 AVENUE DE MESSINE 75008 PARIS

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POMPE A CHALEUR GARANTIE DECENNALE

POMPE A CHALEUR GARANTIE DECENNALE

Par Florence DIOS le 21/06/2017
" les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination" Cour de cassation - Troisième ... Lire la suite >
A partir du 1er juin 2017 NOUVELLE OBLIGATION DU BAILLEUR : dans le cadre d'une action aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

A partir du 1er juin 2017 NOUVELLE OBLIGATION DU BAILLEUR : dans le cadre d'une action aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Par Florence DIOS le 24/05/2017
Nouveau décret du 9 mai 2017 rend obligatoire, dès le 1er juin prochain, la remise par l'huissier, au locataire assigné en resiliation du bail , d'un document d’information en vue de l’audience. 1/ Dans quel cas : ce document est requis lorsqu’une assignation vise à voir prononcer la résiliation ... Lire la suite >
Le preneur ne peut invoquer  la clause résolutoire

Le preneur ne peut invoquer la clause résolutoire

Par Florence DIOS le 23/05/2017
Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (16-13.625) La propriétaire selon bail commercial délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer. Une fois délivré il l’assigne ... Lire la suite >
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