Crédit de restructuration et obligation de mise en garde du banquier (Com. 17 avr. 2019, F-P+B, n° 18-11.895)
Par Florent BACLE le 27/05/2019
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2019, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient préciser de manière très claire que le crédit de restructuration, permettant la reprise du passif et son rééchelonnement, dans des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de ... Lire la suite >
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