DECISION DE RECEVABILITE A LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT ET PRISE D’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE ?
Par Florent BACLE le 13/06/2016 - 3 commentaires
Est-il possible en pratique pour un créancier de d’inscrire une hypothèque sur l’immeuble d’un débiteur qui bénéficie d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement ? En application de l’article L.331-3-1 du code de la consommation, la décision ... Lire la suite >
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