
La restriction abusive de l'accès aux salles municipales pour des réunions politiques
Par François MUTA le 16/06/2025
Cette jurisprudence rappelle que le maire ne peut restreindre abusivement l'accès aux salles municipales pour des réunions politiques. Le conseil municipal de Décines-Charpieu avait adopté une délibération et un règlement intérieur sur l'utilisation des salles municipales. Les associations ... Lire la suite >