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Maître François PILLET

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me François PILLET, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit fiscal et droit douanier, Droit du travail et social, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit des sociétés, Droit du dommage corporel, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 104 RUE DE RENNES 75006 PARIS

Les publications de Maître François PILLET

des algorithmes

des algorithmes

Par François PILLET le 30/05/2018
C'est trés capricieux un algorithme, par exemple sur ce site vous tapez blogs les plus actifs en droit du travail et en première position vous trouvez un blog avec .... deux publications. Moralité ; Le jour où la justice sera rendue par une IA ou justice prédictive sera un jour funeste. Lire la suite >
liquidation communauté

liquidation communauté

Par François PILLET le 30/05/2018
Lors de la liquidation de la communauté après divorce , l’ex-épouse réclame le remboursement de sommes communes au couple que son ex-mari a utilisées pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère en faisant valoir que ’utilisation de l’argent ... Lire la suite >
HEURES SUPPLEMENTAIRES

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par François PILLET le 04/04/2018
La reconnaissance par les juges d’heures supplémentaires non payées n’ implique pas automatiquement la condamnation de l’employeur à verser l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par le second alinéa de l’article L. 8221-5 du Code du travail, En effet, la preuve du ... Lire la suite >
RECU SOLDE DE TOUT COMPTE

RECU SOLDE DE TOUT COMPTE

Par François PILLET le 28/03/2018
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B n° 16-16.617 Attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, ... Lire la suite >
ABUS DE MAJORITE

ABUS DE MAJORITE

Par François PILLET le 06/03/2018
L'abus de majorité n'est pas codifié. Le juge ne peut pas modifier une résolution, même prise abusivement à la majorité , car il ne peut se substituer à l’assemblée ; il prononcera la nullité de la résolution. Mais cela résulte de la pratique jurisprudentielle. L'abus ... Lire la suite >
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