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Maître François PILLET

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me François PILLET, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit fiscal et droit douanier et Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit fiscal et droit douanier, Droit du travail et social, Droit des sociétés, Droit du dommage corporel, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Paris
Adresse : 104 RUE DE RENNES 75006 PARIS

Les publications de Maître François PILLET en mars 2018

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RECU SOLDE DE TOUT COMPTE

RECU SOLDE DE TOUT COMPTE

Par François PILLET le 28/03/2018
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B n° 16-16.617 Attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, ... Lire la suite >
ABUS DE MAJORITE

ABUS DE MAJORITE

Par François PILLET le 06/03/2018
L'abus de majorité n'est pas codifié. Le juge ne peut pas modifier une résolution, même prise abusivement à la majorité , car il ne peut se substituer à l’assemblée ; il prononcera la nullité de la résolution. Mais cela résulte de la pratique jurisprudentielle. L'abus ... Lire la suite >
 
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