Le principe d’égalité de traitement impose à l’employeur de traiter de la même manière tous ses salariés se trouvant dans une situation identique. D’abord consacré sous la forme du principe « à travail égal, salaire égal » dans le célèbre arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 (n° 92-43.680), ce principe a ensuite acquis une assise plus large. Il concerne aujourd’hui tout type d’avantage, salarial ou non, qui peut être accordé à des salariés.

 

Un treizième mois est réservé aux seulscadres d’une entreprise. Cela relève du champ du principe d’égalité. Mais la question est de savoir si les cadres et les non-cadres se trouvent dans une situation identique au regard dudit avantage.

 

En l’absence d’identité des situations, le principe d’égalité n’a pas vocation à s’appliquer

 

En présence d’une identité de situation, une raison objective et pertinente doit justifier la différence opérée entre les salariés.

 

L’égalité n’est pas absolue : il s’agit de traiter de la même manière les salariés placés dans une même situation, ce qui peut aboutir à faire entre eux des différences. Mais encore faut-il que la différenciation soit justifiée. 

 

La Cour de Cassation a institué une présomption de justification des distinctions catégorielles établies par voie d’accord collectif de travail. Présomption qui suppose, pour être renversée, de prouver que la distinction opérée est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

 

Le consentement des représentants syndicaux vient ainsi légitimer les différences.

 

Une prime d’ancienneté par exemple, ou encore un mode de calcul particulier de l’indemnité de licenciement, peuvent être réservés aux seuls cadres, ou aux seuls ouvriers, employés de tel niveau, etc…

 

En l’espèce, l’employeur ne peut s’appuyer sur aucune négociation collective pour légitimer la différence opérée entre cadres et non-cadres dans le versement d’un treizième mois.

 

La Cour d’appel saisie raisonne sans appliquer de présomption de justification et se demande si l’avantage constitue une contrepartie directe du travail accompli. En effet, s’agissant du salaire de base, la Cour de cassation a toujours estimé que cadres et non-cadres ne sont pas dans une même situation, n’ayant pas à fournir un « travail égal ».En revanche, si l’avantage n’est pas la contrepartie du travail, cadres et non-cadres ne sont pas nécessairement dans une situation différente. Il faut se référer à l’objet de l’avantage pour apprécier l’identité de situation. Face à l’octroi de tickets-restaurants par exemple, la Cour de cassation a pu estimer que cadres et non-cadres se trouvaient dans une situation identique

 

Pour la cour d’appel, le treizième mois en cause n’est précisément pas la contrepartie directe du travail. Pour justifier son affirmation, elle s’appuie sur une distinction entre prime de treizième mois et versement du salaire annuel en treize mensualités et considère que le treizième mois se trouve détaché du salaire de base des cadres. Il n’en est pas une modalité de répartition ou de versement et n’est pas donc pas la contrepartie, au sens strict, de leur travail. Partant, elle estime que l’employeur ne dispose d’aucune raison valable qui viendrait justifier la différence instituée entre cadres et non-cadres. 

 

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle estime en effet que « une prime de treizième mois (…) n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière ». En ce sens, elle « participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail ». Et d’en tirer la conclusion qui s’impose : l’objet de l’avantage est bien le travail « à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique ».

 

L’arrêt d’appel se trouve donc cassé pour violation, par fausse application, du principe d’égalité de traitement. 

 

Les distinctions catégorielles sont donc admises à moins qu’il soit établi que l’avantage n’a pas de lien avec le travail ou qu’il compense une solution particulière. Ce qui n’est donc pas le cas de la prime de treizième mois

 

L’employeur peut réserver donc réserver un avantage salarial à la catégorie professionnelle de salariés de son choix. Seule une objectivité est requise, à l’exclusion de toute justification. 

 

 

Soc. 26 septembre 2018, n° 17-15.101 à 17-15.133 et 17-15.135 à 17-15.141