LOI ELAN

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Une personne (bailleur ou locataire) âgée de 60 ans ou plus, peut louer ou sous-louer son logement à une personne âgée de moins de 30 ans contre versement d’une contrepartie modeste à charge pour la personne âgée de moins de trente ans, d’accomplir de menus services du quotidien au profit de la personne âgée de 60 ans ou plus. Ce nouveau bail permet de court-circuiter l’interdiction de sous-location, qui serait prévue au contrat de bail principal. La nouvelle loi met le bailleur sur le fait accompli.La loi est cependant imprécise  sur l’expression de « contrepartie modeste » en référence au loyer et de « menus services »

Vraisemblablement les propriétaires ne loueront pas ou plus aux personnes de plus de 60 ans ; avec les étudiants cela fera deux catégories ayant le plus grand mal à trouver location; " L"enfer est pavé de bonnes intentions"

Cautionnement.

Seule la signature de la caution suffit dorénavant.

• Encadrement des loyers

En zones tendues, c’est le retour de l’encadrement des loyers loi ALUR.

La liste des villes situées en zone tendue est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Il faut attendre les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à ne pas dépasser

Lutte contre l’occupation illicite des locaux.

En présence d’un occupant sans droit ni titre et/ou d’un locataire qui a cessé de se conformer aux obligations de son contrat de bail d’habitation, le propriétaire, qui souhaitait mettre un terme au contrat de bail, était tenu de respecter deux délais avant d’obtenir l’expulsion de son locataire :

  • Respecter un délai de 2 mois après délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

  • Respecter le délai de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

Dorénavant, ces délais ne profiteront plus aux squatteurs, qui répondent à la définition juridique de « tout individu entré dans les lieux par voie de fait, sans droit ni titre ».

Cependant il semblerait que le squatteur retrouve le bénéfice du délai de la trêve hivernale dans le cas où le logement qu’il occupe illégalement, n’est pas le domicile du bailleur.

• Obligation du bailleur d’avoir à remettre au locataire un logement décent.

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée (…) ».Mais la loi ne prévoit pas de contrôle...

Fin de la solidarité au paiement des loyers du bail en faveur du compagnon du locataire auteur des violences.

Quand une victime de violences quitte le logement elle doit simplement en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il ou elle bénéficie ou de la copie d’une condamnation pénale de son conjoint (e)/concubin(e)/pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ou elle et rendue depuis moins de 6 mois. et elle ne sera plus tenue comme solidairement responsable du paiement des loyers article 8-2. loi n°89-462 du 6 juillet 1989

De plus maintenant le fait pour le locataire auteur des violences, demeuré seul dans le logement et exclusivement tenu seul au paiement du loyer, de ne pas acquitter en totalité son loyer, constitue un motif légitime et sérieux de congé par le bailleur.