L’article L.1235-3 alinéa 2 du Code du Travail prévoit en cas de licenciement sans cause une indemnité à la charge de l’employeur comprise entre un minimal et un maximal variant en fonction de l’ancienneté du salarié la liberté d’appréciation du juge étant ainsi encadrée. Cf un de mes précédents post

https://www.linkedin.com/pulse/plafonnement-des-dommages-int%C3%A9r%C3%AAts-en-cas-de-juge-sans-pillet/

 

LE SAF ( Syndicat des Avocats de France) a développé une argumentation sur la non-conformité de ce barème à l’article 24 de la charte sociale européenne aux termes duquel « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motifs valables à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée », et à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT qui prévoit que si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. »

Trois jugements ont ainsi écarté le barême "MACRON" en le jugeant contraire aux conventions internationales en considérant notamment qu'en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, il n’est pas permis au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

Il convient toutefois d' attendre les décisions d’appel et de cassation