Article L. 1235-1 du Code du travail : il peut être mis fin au litige à l'audience de conciliation et d'orientation devant le conseil de prud'hommes selon accord avec règlement par l’employeur au salarié « d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé,en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié ».

Ancienneté

Indemnisation

Inférieure à 1 an

2 mois de salaire

Entre 1 an et 7 ans revolus

3 mois de salaire pour un an d’ancienneté, puis un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 7 ans revolus

Entre 8 ans et moins de 12 ans

10 mois de salaire

Entre 12 ans et moins de 15 ans

12 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 19 ans

14 mois de salaire

Entre 19 ans et moins de 23 ans

16 mois de salaire

Entre 23 ans et moins de 26 ans

18 mois de salaire

Entre 26 ans et moins de 30 ans

20 mois de salaire

A partir de 30 ans

24 mois de salaire


 

Lors de la rupture du contrat de travail, un délai de carence de 7 jours est légalement prévu, auquel peut s’ajouter un différé d’indemnisation « congés payés »

Or, l’indemnité transactionnelle réglée dans le cadre de l’article L. 1235-1 n'est pas comptée dans la limite du barème fixé par décret et si l'indemnité est supérieure seule la partie supérieure sera prise en compte dans la détermination du délai de carence.

De plus,l'indemnité réglée dans le cadre de la conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du barème

Si donc un accord sur une indemnité forfaitaire de conciliation, dans le cadre de l’article L. 1235-1, et dans les limites du barème de l’article D. 1235-2, est trouvé, ce montant peut être intégralement exonéré d’impôt.

Enfin l’indemnité versée dans le cadre de l’article L. 1235-1bénéficie de l’exonération de cotisations sociales dans la limite du barème et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 81.048€ en 2019).

L’indemnité L. 1235-1 du Code du travail devant le bureau de conciliation présente donc un intérêt certain lorsque le montant de l'ensemble des indemnités de rupture,(indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) est supérieur aux plafonds fiscaux.