Les ordonnances Macron ont aménagé la rupture de contrat de travail.  en fixant un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement non causé et sont en place depuis un an

Plusieurs estiment que le plafonnement réduit à peau ce chagrin le pouvoir d’appréciation des conseillers prud’hommaux et le caractère de sanction des dommages et intérêts pour l’employeur.

De fait ce barème empêche "de facto" le juge de procéder à une analyse ‘’in concreto’’ des contentieux qu'il est censé juger. Or, le préjudice subi ne peut être le même pour tous les salariés victimes de licenciement injustifié et ne plus prendre en compte l’âge,la situation personnelle du salarié est stupide.

Plusieurs jugement dont un jugement en départiteur sont prononcés mais se contredisent

Il y a ainsi une insécurité judiciaire qui s’installe 

Cependant le Conseil D’État a rejeté un recours relatif à l’inconventionnalité du plafonnement et le Conseil Constitutionnel a jugé ce plafonnement conforme.

Je gage que la Cour de cassation ne prendra pas le risque de contrer.

Dommage.