Le blog de Me Frédéric CHHUM

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Forfait jours : pas d’entretien annuel sur la charge de travail = forfait jours d’une comptable de Novartis Pharma privé d’effet (CA Versailles 27/01/ 2022)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2024

Dans cet arrêt la cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2022 (RG 19/02284), considère que le forfait jours d’une expert comptabilité de Novartis Pharma est privé d’effet du fait de l'absence d'entretien sur la charge de travail. 2.2) Sur le forfait jours privé d’effet et les heures ... Lire la suite >

Requalification de CDD en CDI : rémunération des périodes interstitielles si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (c. cass 28 février 2024, n° 22-11.149)

Par Frédéric CHHUM le 03/05/2024

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-11.149), a rappelé que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ... Lire la suite >

Banque : Harcèlement sexuel d’un trader de CACIB = pas de défaut d’honorabilité le privant du variable différé (c. cass. 13 mars 2024, n° 22-20.970)

Par Frédéric CHHUM le 02/05/2024

Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-20.970) publié au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du champ d’application des exigences d’honorabilité dans le secteur bancaire et financier et dont le non-respect peut entraîner la réduction ou la restitution de la ... Lire la suite >

Licenciement économique – un Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime (CPH Nanterre, depart 4/04/2024)

Par Frédéric CHHUM le 29/04/2024

Le Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime de transition (CPH Nanterre, depart 4/04/2024, RG : 19/01357). 1) EXPOSE DU LITIGE Monsieur X a été engagé par la société CARGILL FRANCE par contrat de travail à durée ... Lire la suite >

Intérim - Non-respect du délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de droit commun : quelles conséquences ? (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-21.154)

Par Frédéric CHHUM le 28/04/2024

Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-21.154) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’absence de sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas du non-respect du délai de carence entre la succession d’un contrat de travail ... Lire la suite >

Salarié candidat aux élections après un entretien préalable = pas de mutation disciplinaire possible sans son accord (4 octobre 2023 n° 22-12.922)

Par Frédéric CHHUM le 18/04/2024

Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Doit être en conséquence approuvé, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui résilie un contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque ... Lire la suite >

Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond.

Par Frédéric CHHUM le 15/04/2024

Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT ... Lire la suite >

CDD : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un chef d’exploitation de l’EDA en OPEX (CPH Bobigny 28/02/2024)

Par Frédéric CHHUM le 14/04/2024

Par jugement du 28 février 2024 (RG 23 / 01682), le conseil de prud’hommes de Bobigny requalifie les 5 ans de CDD pour accroissement d’activité d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause. I) FAITS ET MOYENS DES PARTIES 1) Faits Selon l’article L.3421-1 ... Lire la suite >

Voile, croix, kippa en entreprise… : que dit le Code du travail ? CHHUM AVOCATS cité dans La voix du Nord du 12 avril 2024

Par Frédéric CHHUM le 14/04/2024

Alors qu’une intérimaire a été recalée d’un magasin de chaussures à Strasbourg parce qu’elle porte le voile, vous nous interrogez sur ce qu’il est possible de faire (ou plutôt de porter) en entreprise. Des règles existent. Alors qu’une intérimaire a été recalée ... Lire la suite >

French labour law - Necessary harm - Right to an employee's image: its violation by the employer necessarily gives rise to the right to compensation (c. cass. February 14, 2024, no. 22-18.014)

Par Frédéric CHHUM le 11/04/2024

The social chamber of the Court of Cassation, in a judgment of February 14th, 2024 (no. 22-18.014), recalls that the simple observation of the violation of an employee's right to image gives rise to the right to compensation. 1) Facts and procedure. An employee worked as an lifestyle advisor, in charge of concierge functions, for the company American Express ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris