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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Rupture conventionnelle of employment contracts for employees aged 57 and over, as of 1/09/26, the duration of your unemployment benefits is reduced to 20.5 months (instead of 27) – what workaround is available ?

Rupture conventionnelle of employment contracts for employees aged 57 and over, as of 1/09/26, the duration of your unemployment benefits is reduced to 20.5 months (instead of 27) – what workaround is available ?

Par Frédéric CHHUM le 20/09/2026
A negotiated termination agreement (RCI) is a mutually agreed way to end an open-ended employment contract (CDI). Terminating an employment contract through an RCI entitles the employee to unemployment benefits (ARE). However, as of September 1st, 2026, the duration of compensation in this specific case will change. Indeed, starting in September1st, 2026,, the ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle des salariés de 57 ans et plus : attention, à compter du 1/09/26, votre allocation chômage est réduite à 20.5 mois (au lieu de 27)– quelle solution de contournement ?   cadres – cadres dirigeants

Rupture conventionnelle des salariés de 57 ans et plus : attention, à compter du 1/09/26, votre allocation chômage est réduite à 20.5 mois (au lieu de 27)– quelle solution de contournement ?   cadres – cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 20/09/2026
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture d’un contrat de travail par le biais d’une RCI ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour le salarié. Cependant, ... Lire la suite >
French labour law - Rupture conventionnelle involving a protected employee subject to psychological duress vitiating consent = authorization by the Labor Inspectorate not possible (CE, July 24th, 26, 505713)

French labour law - Rupture conventionnelle involving a protected employee subject to psychological duress vitiating consent = authorization by the Labor Inspectorate not possible (CE, July 24th, 26, 505713)

Par Frédéric CHHUM le 16/09/2026
The existence of acts of psychological harassment or trade union discrimination committed by the employer against a protected employee does not, in itself, preclude the Labor Inspectorate from authorizing a mutual termination agreement—unless, in the specific case at hand, such acts vitiated the employee's consent. An individual mutual termination ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé en situation de violence morale ayant vicié son consentement = pas d’autorisation possible de la RC par l’inspection du travail (CE 24/7/26, 505713)

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé en situation de violence morale ayant vicié son consentement = pas d’autorisation possible de la RC par l’inspection du travail (CE 24/7/26, 505713)

Par Frédéric CHHUM le 16/09/2026
L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l’inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits ... Lire la suite >
 French labour law : Rupture conventionnelle : reduction in unemployment benefits starting September 1st, 26, following the signing of a RC – ​​employees, executives, and senior executives

French labour law : Rupture conventionnelle : reduction in unemployment benefits starting September 1st, 26, following the signing of a RC – ​​employees, executives, and senior executives

Par Frédéric CHHUM le 27/08/2026
The individual mutual termination agreement (*rupture conventionnelle individuelle* or RCI) is a method for terminating an open-ended employment contract (CDI) by mutual consent. Terminating an employment contract via an RCI entitles the employee to the "return-to-work allowance" (*allocation de retour à l’emploi* or ARE). However, ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle : réduction des allocations chômage à compter du 1er septembre 2026 suite à la signature d’une rupture conventionnelle – salariés, cadres, cadres dirigeants

Rupture conventionnelle : réduction des allocations chômage à compter du 1er septembre 2026 suite à la signature d’une rupture conventionnelle – salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 27/08/2026
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture d’un contrat de travail par le biais d’une RCI ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour le salarié. Cependant, ... Lire la suite >
Harcèlement moral, licenciement nul, heures supplémentaires (forfait jours privé d’effet), rappel de variable :  Lagardère Media condamnée à payer 185 K euros à un Directeur (CPH Paris départ 29 mai 26, def)

Harcèlement moral, licenciement nul, heures supplémentaires (forfait jours privé d’effet), rappel de variable :  Lagardère Media condamnée à payer 185 K euros à un Directeur (CPH Paris départ 29 mai 26, def)

Par Frédéric CHHUM le 06/08/2026
Dans un jugement du 29 mai 2026, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement): ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/00624 et RG 24-1963 sous le numéro RG 24/00624 ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X aux torts exclusifs de ... Lire la suite >
French labour law -Article 145  CPC – Agribusiness sector (forfait jours) – a Director obtains the payslips of the CODIR, connection logs, her Google Calendar, professional email, and "Meet" data (Saint-Brieuc CPH, Feb. 12th , 26)

French labour law -Article 145 CPC – Agribusiness sector (forfait jours) – a Director obtains the payslips of the CODIR, connection logs, her Google Calendar, professional email, and "Meet" data (Saint-Brieuc CPH, Feb. 12th , 26)

Par Frédéric CHHUM le 03/08/2026
The employee—a purchasing director at an agribusiness company—challenges her annual days-based working arrangement (*forfait jours*) and claims payment for overtime hours. In a pre-trial summary order dated February 12, 2026, the Saint-Brieuc Labor Court, acting under Article 145 of the Code of Civil Procedure (CPC), orders SAS Y to disclose the ... Lire la suite >
Agroalimentaire (forfait jours) – en référé, une Directrice obtient les bulletins de paie du CODIR, son google agenda, sa messagerie pro et « meet » et les relevés de connexion (CPH Saint Brieuc 12/02/26)

Agroalimentaire (forfait jours) – en référé, une Directrice obtient les bulletins de paie du CODIR, son google agenda, sa messagerie pro et « meet » et les relevés de connexion (CPH Saint Brieuc 12/02/26)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2026
La salariée directrice achat d’une société agroalimentaire conteste son forfait jours et demande le paiement des heures supplémentaires. Dans une ordonnance de référé probatoire du 12 février 2026, le conseil de prud’hommes de Saint Brieux ordonne, sur le fondement de l’article 145 du ... Lire la suite >