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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

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French Labor law / French Employment law: Illegal flat rate agreement package (forfait jours) : an HR Director obtains a provision for overtime before the Conseil de prud’hommes’ speed procedure (référés)

French Labor law / French Employment law: Illegal flat rate agreement package (forfait jours) : an HR Director obtains a provision for overtime before the Conseil de prud’hommes’ speed procedure (référés)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2018
Its employment contract sets forth a flat rate agreement package (forfait jours), which was reiterated by an amendment of July 1st 2015, following the conclusion on May 23rd 2014 of a company agreement providing for such agreements. The Court of Cassation concludes that "it is in the exercise of the powers which it holds of the article R. 1455-7 of French ... Lire la suite >
Droit Pénal : création délit de captation d’images impudiques ou délit d’upskirting (voté par le Sénat - Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Droit Pénal : création délit de captation d’images impudiques ou délit d’upskirting (voté par le Sénat - Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2018
Source : Senat.fr et assembleenationale.fr Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes https://www.senat.fr/enseance/2017-2018/590/Amdt_135.html 1) ... Lire la suite >
Inaptitude et procédure de désignation d’un médecin expert en référés aux prud'hommes : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

Inaptitude et procédure de désignation d’un médecin expert en référés aux prud'hommes : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2018
Source Village de la justice CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-designation-medecin-expert-refere-prise-acte-salarie-rend-elle,28884.html#RMcwDGliHQBbuVzI.99 La Cour d’appel de Paris désigne M. R, expert près la Cour de cassation et près la cour d’appel de ... Lire la suite >
French Labour law  - flat rate agreements (forfait jours) and collective performance agreement (accord de performance collective): how does it work? - CHHUM AVOCATS PARIS NANTES

French Labour law - flat rate agreements (forfait jours) and collective performance agreement (accord de performance collective): how does it work? - CHHUM AVOCATS PARIS NANTES

Par Frédéric CHHUM le 22/06/2018
2) The insertion of a flat rate agreements (forfait jours) by a collective performance agreement A collective agreement can set up a flat rate agreements (forfait jours) since the article L. 2254-2 of French Labour Code aims precisely the organization of "the duration of the work, its modalities of organization and of division ". (Article L. 2254-2, ... Lire la suite >
French Labour law - Discriminatory harassment: the Rights Defender (Défenseur des droits) issues a decision on April 5th 2018, concerning an employee of Publicis Group

French Labour law - Discriminatory harassment: the Rights Defender (Défenseur des droits) issues a decision on April 5th 2018, concerning an employee of Publicis Group

Par Frédéric CHHUM le 15/06/2018
Decision of the Rights Defender n ° 2018-104 of April 5, 2018 (pdf attached): the employee suffered discriminatory harassment based on her state of health The Defender of Rights states that: "The evidence gathered during the investigation makes it possible to consider that Mrs. Y did not benefit from the actual adjustments of her job, that she ... Lire la suite >
Licenciement discriminatoire : une contrôleuse de gestion de SEDIVER obtient 26.200 euros aux prud’hommes suite à un harcèlement discriminatoire (Conseil de prud’hommes de Nanterre 4 mai 2018)

Licenciement discriminatoire : une contrôleuse de gestion de SEDIVER obtient 26.200 euros aux prud’hommes suite à un harcèlement discriminatoire (Conseil de prud’hommes de Nanterre 4 mai 2018)

Par Frédéric CHHUM le 15/06/2018
Dans son jugement, le Conseil de prud’hommes de NANTERRE affirme que « La société prend des dispositions pour que Madame X ait accès à un environnement élargi de la société Il n'est pas démontré que ce changement aurait néanmoins eu lieu même si Madame X devait ... Lire la suite >
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