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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Télétravail (notariat) : non-respect par l'employeur des préconisations de 3 jours de TT du médecin du travail = faute grave de l’étude (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Télétravail (notariat) : non-respect par l'employeur des préconisations de 3 jours de TT du médecin du travail = faute grave de l’étude (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
Sur l'obligation de sécurité En vertu de I 'article L. 4121 -l du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger • la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent . Des actions de prévention des risques professionnels, ... Lire la suite >
Preuve des heures sup’ avec la géolocalisation (notariat) : une salariée peut elle utiliser ses relevés de géolocalisation google Maps pour prouver ses heures sup’ ? Réponse oui (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Preuve des heures sup’ avec la géolocalisation (notariat) : une salariée peut elle utiliser ses relevés de géolocalisation google Maps pour prouver ses heures sup’ ? Réponse oui (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
Sur les heures supplémentaires En vertu de I ' article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa Ier, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre ... Lire la suite >
Télétravail (Secteur notariat) : une étude de notaires peut elle supprimer 2 jours de télétravail contractualisés avec une clerc de notaire ? réponse non (CPH Paris départage 7 mai 2026 définitif)

Télétravail (Secteur notariat) : une étude de notaires peut elle supprimer 2 jours de télétravail contractualisés avec une clerc de notaire ? réponse non (CPH Paris départage 7 mai 2026 définitif)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
En vertu de l'article L. 1222-9 du code du travail, en l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. L'article 8 de I 'accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail de la convention ... Lire la suite >
French employment law - CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides French employment law legal and judicial support during the summer of 2026 (July and August 2026)

French employment law - CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides French employment law legal and judicial support during the summer of 2026 (July and August 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
You wish to negotiate your departure from your company, challenge your dismissal, or report workplace psychological harassment or sexist or sexual violence. CHHUM AVOCATS law firm (Paris, Nantes, Lille) can assist you with matters including: . negotiation of a mutual termination agreement (*rupture conventionnelle*) and/or a settlement agreement, . challenging ... Lire la suite >
Droit du travail (coté salariés) - Eté 2026 (juillet et août 2026) : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire

Droit du travail (coté salariés) - Eté 2026 (juillet et août 2026) : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
Vous voulez négociez votre départ de votre entreprise ou contester votre licenciement ou encore dénoncer un harcèlement moral ou des violences sexistes ou sexuelles au travail. Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en remote /zoom. Le 1er rdv d'une heure est facturé 240 euros TTC. Le Cabinet ... Lire la suite >
Secteur Notaires : condamnation d’une étude de Notaire pour licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de TT (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Secteur Notaires : condamnation d’une étude de Notaire pour licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de TT (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 12/07/2026
L’étude de Notaire est condamnée à payer un rappel de salaire pour jours de TT non payés (1113.30 euros), une indemnité pour licenciement sans cause (15 134 euros), une indemnité pour non-respect de l’obligation de sécurité (3000 euros) et un rappel d’heures supplémentaires (1200 ... Lire la suite >
French employment law - Right to Evidence – Overtime - Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure

French employment law - Right to Evidence – Overtime - Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure

Par Frédéric CHHUM le 09/07/2026
In a decison dated June 24th, 2025 (25-10.397) published in the official bulletin, the French Court of Cassation (Cour de cassation) affirmed that the procedure provided for in Article 145 of the French Code of Civil Procedure cannot be disregarded with regard to working hours concerning the existence or number of hours worked, on the grounds of a specific ... Lire la suite >
French labour law - Luxury real estate  - Right to Evidence – Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure – Overtime

French labour law - Luxury real estate - Right to Evidence – Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure – Overtime

Par Frédéric CHHUM le 07/07/2026
In a decison dated June 24th, 2025 (25-10.397) published in the official bulletin, the French Court of Cassation (Cour de cassation) affirmed that the procedure provided for in Article 145 of the French Code of Civil Procedure cannot be disregarded with regard to working hours concerning the existence or number of hours worked, on the grounds of a specific ... Lire la suite >
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