
Motif contaminant – Licenciement d’une salariée pour avoir omis d’informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul (cass. Soc. 3 juin 26, 24-22.719)
Par Frédéric CHHUM le 12/06/2026
Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de ... Lire la suite >









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