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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

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Prud’hommes : la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)

Prud’hommes : la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2018
Sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à ... Lire la suite >
Forfait jours : seuls les cadres de niveau I, coeff. 510 et 560, dont la rémunération brute est > à 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, peuvent conclure une convention de forfait en jours (c. cass. 28 juin 2018)

Forfait jours : seuls les cadres de niveau I, coeff. 510 et 560, dont la rémunération brute est > à 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, peuvent conclure une convention de forfait en jours (c. cass. 28 juin 2018)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2018
Rappelons qu'aux termes de ce texte, "Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail ... Lire la suite >
PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI  (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

Par Frédéric CHHUM le 05/10/2018
Dans l'arrêt du 28 juin 2018 (n°17-28924), la Cour de cassation affirme « qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent ... Lire la suite >
Intermittents du spectacle : validation d’une saisie réalisée par un intermittent pour exécuter un jugement de départage du conseil de prud’hommes (CA Paris 4-8, 20/09/2018, RG 17/16133)

Intermittents du spectacle : validation d’une saisie réalisée par un intermittent pour exécuter un jugement de départage du conseil de prud’hommes (CA Paris 4-8, 20/09/2018, RG 17/16133)

Par Frédéric CHHUM le 28/09/2018
La Cour d’appel affirme que « C’est par une exacte appréciation des pièces qui lui étaient soumises que le premier juge a estimé que le procès-verbal de saisie-attribution comportait un décompte distinguant les sommes dues au titre du capital, des intérêts et des frais. Le premier juge ... Lire la suite >
Salarié qui démissionne et qui poursuit son activité professionnelle en qualité d’auto entrepreneur = requalification en contrat de travail (cass. soc. 22 mars 2018)

Salarié qui démissionne et qui poursuit son activité professionnelle en qualité d’auto entrepreneur = requalification en contrat de travail (cass. soc. 22 mars 2018)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2018
Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme ensuite que , par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux ... Lire la suite >
French Employment law - Insulting its employer in a closed Facebook wall is not a gross misconduct for a dismissal according to case law (C. cass. 12/09/2018, n°16-11690)

French Employment law - Insulting its employer in a closed Facebook wall is not a gross misconduct for a dismissal according to case law (C. cass. 12/09/2018, n°16-11690)

Par Frédéric CHHUM le 26/09/2018
The Court of Cassation considers that dismissal for gross misconduct is without cause real and serious as the disputed remarks had been circulated to a small circle (14 people) and they had a private character. The Court of cassation states that "after having found that the disputed remarks had been broadcast on the account opened by the employee on ... Lire la suite >
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