
Licenciement pour inaptitude d’une salariée travailleur handicapé : la Cour de Cassation peu protectrice (c. cass. 15 mai 2024, n° 22-11.652)
Par Frédéric CHHUM le 29/06/2024
Par un arrêt rendu le 15 mai 2024 (n°22-11.652), la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité du licenciement d’une salariée au statut de travailleur handicapé. En application de l’article L1134-1 du Code du travail selon lequel « il incombe à la partie défenderesse de prouver que ... Lire la suite >
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