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Indemnités de licenciement sans cause : le Conseil de prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron (CPH Agen 5 février 2019, jugement dans son intégralité en pdf)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2019

. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html . Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités ... Lire la suite >

Control of the unemployed workers (chômeurs): tougher sanctions applies on January 1st, 2019

Par Frédéric CHHUM le 14/02/2019

2) New scales of sanctions in case of non-compliance by the unemployed worker (Decree of December 28th, 2018). 2.1) Cancellation and removal of replacement income (revenue de remplacement) 2.1.1) Unchanged reasons for deletion (radiation) from Pôle Emploi The 8 grounds for cancellation of the unemployed worker remain unchanged. Radiation can occur for ... Lire la suite >

RPVA: l’oubli de la transmission par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère selon la Cour d’appel de Paris (CA Paris 6 février 2019)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2019

Dans cet arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel de Paris considère que l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car « l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de ... Lire la suite >

Salariés, cadres dirigeants, cadres : harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : ce qui change avec les lois des 5 septembre 2018 et 3 août 2018

Par Frédéric CHHUM le 10/02/2019

L’outrage sexiste créé par la loi du 3 août 2018 et précisé par la circulaire du 3 septembre 2018. Toutefois, afin d’élargir le champ des infractions, la loi du 3 août 2018 a créé un nouveau délit, l’outrage sexiste qui correspond au fait « d’imposer à une ... Lire la suite >

60 CDD de remplacement pendant 3 ans = requalification en CDI à temps complet

Par Frédéric CHHUM le 06/02/2019

Dans un arrêt du 19 janvier 2019, la Cour de cassation affirme d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été lié à l'établissement par soixante contrats à durée déterminée, séparés de courtes périodes d'interruption, pendant ... Lire la suite >

Droit des intermittents : Une cheffe Monteuse de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI (CPH Paris 14/12/2018)

Par Frédéric CHHUM le 04/02/2019

Pour la compréhension du litige, il convient de savoir que, dans le cadre d'un contrat de travail A durée déterminée, Madame X a commencé à travailler le 7 octobre 2002 pour la société France 3, l'une des sociétés du secteur audiovisuel formant depuis la loi 2009-258 du 5 mars 2009 la ... Lire la suite >

RC : en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture (c. cass. 19.01.2019)

Par Frédéric CHHUM le 02/02/2019

Mme Z... a été engagée par la société Cordirom en qualité d’agent administratif et commercial le 10 juin 2011. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; la salariée a saisi la juridiction prud’homale. La Cour d’appel de Bastia a déclaré ... Lire la suite >

RGPD - Salariés, cadres et cadres dirigeants – Modèle de lettre droit d’accès à vos données personnelles.

Par Frédéric CHHUM le 01/02/2019

Le présent article propose 2 modèles de lettres pour les salariés afin de faire valoir leur droit d’accès à leurs données personnelles (RGPD), auprès de leur employeur. Exemple 1. Objet : demande droit d’accès aux données personnelles Madame, Monsieur, Suite à mon licenciement, ... Lire la suite >

French Employment law: General Data Protection Regulation GDPR (RGPD): how to assert your right of access to your personal data? by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Par Frédéric CHHUM le 01/02/2019

Employees - Letter Template Right of access to your personal data (GDPR) You will find below several models of letters in order to assert your right of access. Article 15 of the General Data Protection Regulation (GDPR) provides the right for employees to obtain a copy of its personal data being processed. [1] Article 70-19 of law n°2018-493 of June 20th, ... Lire la suite >

French Employment law - impatriates (impatriés) and managers (dirigeants): generalization of the preferential tax system by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Par Frédéric CHHUM le 31/01/2019

To read all the Article, please click on the link below. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-impatriates-and-managers-generalization-preferential-tax-system_ Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) .Paris : ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris