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Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

Par Frédéric CHHUM le 12/05/2019

Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (17-20568), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles. Elle affirme : « alors qu’il résultait de ses constatations qu’il était fait grief à la salariée d’avoir refusé de manière presque systématique ... Lire la suite >

Procédure : Formulaire (papier) de déclaration de saisine de la Cour d’appel de renvoi (Paris)

Par Frédéric CHHUM le 10/05/2019

La procédure sur renvoi après cassation est reprise dans l’état où elle se trouvait avant le prononcé de l’arrêt cassé. 1) Appel sans représentation obligatoire (article 1036 du code de procédure civile) (antérieur au 1er août 2016) En revanche, si l’appel était ... Lire la suite >

Influenceurs sur Instagram : Quel statut ? Quel statut juridique ?

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2019

Le cadre juridique des influenceurs n’est pas clairement défini, notamment car les situations sont hétérogènes. 1.1) Détermination de la relation au cas par cas. La plupart du temps, il n’y a pas de lien de subordination juridique entre les influenceurs et les marques et les contrats qui les lient sont des contrats ... Lire la suite >

Procédure : pouvoirs du juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2019

La Cour d’appel de Paris peut-elle requalifier une demande d’un salarié de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ? Oui répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 janvier 2019. **** ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants : agissements sexistes et harcèlement sexuel au travail : que préconise la Direction Générale du Travail dans son guide pratique et juridique de mars 2019 ?

Par Frédéric CHHUM le 01/05/2019

En mars 2019, la DGT a publié un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. ** Rôle de l’employeur dans la prévention et l’anéantissement du harcèlement sexuel au travail. L’employeur doit agir contre le harcèlement sexuel. Il est de sa ... Lire la suite >

Salariés, journalistes, pigistes, intermittents du spectacle en CDD / CDDU : pourquoi, quand et comment demander une requalification en CDI ? Les slides du Petit-déjeuner débat du 26 avril 2019 chez CHHUM AVOCATS en open data

Par Frédéric CHHUM le 26/04/2019

Les slides du Petit déjeuner débat sont consultables en cliquant dans le fichier ci-dessous. **** Les thèmes abordés ont été : 1) Les arrêts décisifs de la Cour de cassation en 2018 sur les CDD / CDDU 2) Les conditions de validité des CDD d’usage (CDDU) o Conditions de forme : ce qui change ... Lire la suite >

Prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié : pas de mise en demeure nécessaire ! (c. cass. 3/04/2019, avis 19-70001)

Par Frédéric CHHUM le 24/04/2019

Le salarié n’est pas dans l’obligation de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement préalablement à la prise d’acte de son contrat de travail. La Cour de cassation affirme, dans un avis du 3 avril 2019, que l’article 1226 du code civil n’est pas applicable au salarié qui prend ... Lire la suite >

Employees, manager, senior executive- Mutual agreed termination (rupture conventionnelle): the 2018’ most important decisions of the French Supreme Court (cour de cassation)

Par Frédéric CHHUM le 16/04/2019

50% of the mutual agreed termination which has been signed would actually be dissembled unfair dismissal. In this context, employees have to be wary when they are negotiating a mutual agreed termination, knowing that they are in a situation of inequality toward their employers, because of the subordination link (lien de subordination) inherent in the employment ... Lire la suite >

Maître Frédéric CHHUM est membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (2019 – 2021) et avocat associé chez CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 15/04/2019

CHHUM Avocats (Paris, Nantes, Lille) compte 5 avocats intervenant en Droit du travail (3 avocats au Barreau de Paris, 1 avocat au Barreau de Nantes et désormais 1 avocat au Barreau de Lille). *** Pour l’année 2019, les affectations de Maître FRÉDÉRIC CHHUM au Conseil de l’ordre des avocats de Paris sont les suivantes ... Lire la suite >

From 1st March 2019, the law firm CHHUM AVOCATS (Labor Law, Social Security Law, Criminal Labor Law) opens a new secondary office in Lille dedicated to employees, unions and CSE defense

Par Frédéric CHHUM le 12/04/2019

The law firm CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) opens a new secondary office in Lille. The firm CHHUM Avocats specializes in the defense of employees. It has 5 lawyers involved in all areas of labor law (dismissal challenge, overtime, moral or sexual harassment, discrimination etc.) The firm CHHUM Avocats assists employees, intermittent workers in the ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris