
Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)
Par Frédéric CHHUM le 12/05/2019
Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (17-20568), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles. Elle affirme : « alors qu’il résultait de ses constatations qu’il était fait grief à la salariée d’avoir refusé de manière presque systématique ... Lire la suite >
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