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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE BAYARD 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

Cadres, cadres dirigeants, salariés : Enquête interne et licenciement d’un salarié : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes (c. cass. 4 juill. 2018, n°17-18241)

Cadres, cadres dirigeants, salariés : Enquête interne et licenciement d’un salarié : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes (c. cass. 4 juill. 2018, n°17-18241)

Par Frédéric CHHUM le 17/07/2018
Source : CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) brève publiée sur le Village de la justice En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-une-enquete-interne-juge-peut-fonder-decision-uniquement,29031.html#861mIxdUgRCxT0R7.99 Au visa de l’article 6 §1 et §3 de la CEDH, dans son arrêt du 4 juillet ... Lire la suite >
Correspondant de presse : il est journaliste s’il reçoit une rémunération fixe et tire de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources

Correspondant de presse : il est journaliste s’il reçoit une rémunération fixe et tire de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources

Par Frédéric CHHUM le 15/07/2018
Source c. cass. 30 mai 2018, n°16-26415 M. X c/ liquidateur de Nice Matin https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10 L. 7111-3 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10 ... Lire la suite >
French labour law during summer 2018 :  CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes), ensures legal and judicial advice in French labour law in July and August 2018

French labour law during summer 2018 : CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes), ensures legal and judicial advice in French labour law in July and August 2018

Par Frédéric CHHUM le 09/07/2018
CHHUM AVOCATS Law office is a labour law firm based in Paris and Nantes. CHHUM AVOCATS defends employees (salaries), intermittent workers (intermittents du spectacle), journalists, executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants), expatriate employees (expatriés), and workers’ councils (comités d’enteprise), CSE, unions ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes), avocats en droit du travail (prud’hommes au fond et référés, cour d’appel, conseil et contentieux) ouvert tout l’été 2018 (juillet et août 2018)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes), avocats en droit du travail (prud’hommes au fond et référés, cour d’appel, conseil et contentieux) ouvert tout l’été 2018 (juillet et août 2018)

Par Frédéric CHHUM le 09/07/2018
CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail en juillet et août 2018. Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant les mois de juillet et août 2018, pour un conseil ou un contentieux. *** Le Cabinet Frédéric CHHUM est un cabinet en droit du travail ... Lire la suite >
French Labor law / French Employment law: Illegal flat rate agreement package (forfait jours) : an HR Director obtains a provision for overtime before the Conseil de prud’hommes’ speed procedure (référés)

French Labor law / French Employment law: Illegal flat rate agreement package (forfait jours) : an HR Director obtains a provision for overtime before the Conseil de prud’hommes’ speed procedure (référés)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2018
Its employment contract sets forth a flat rate agreement package (forfait jours), which was reiterated by an amendment of July 1st 2015, following the conclusion on May 23rd 2014 of a company agreement providing for such agreements. The Court of Cassation concludes that "it is in the exercise of the powers which it holds of the article R. 1455-7 of French ... Lire la suite >
Droit Pénal : création délit de captation d’images impudiques ou délit d’upskirting (voté par le Sénat - Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Droit Pénal : création délit de captation d’images impudiques ou délit d’upskirting (voté par le Sénat - Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2018
Source : Senat.fr et assembleenationale.fr Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes https://www.senat.fr/enseance/2017-2018/590/Amdt_135.html 1) ... Lire la suite >
Inaptitude et procédure de désignation d’un médecin expert en référés aux prud'hommes : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

Inaptitude et procédure de désignation d’un médecin expert en référés aux prud'hommes : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2018
Source Village de la justice CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-designation-medecin-expert-refere-prise-acte-salarie-rend-elle,28884.html#RMcwDGliHQBbuVzI.99 La Cour d’appel de Paris désigne M. R, expert près la Cour de cassation et près la cour d’appel de ... Lire la suite >
French Labour law  - flat rate agreements (forfait jours) and collective performance agreement (accord de performance collective): how does it work? - CHHUM AVOCATS PARIS NANTES

French Labour law - flat rate agreements (forfait jours) and collective performance agreement (accord de performance collective): how does it work? - CHHUM AVOCATS PARIS NANTES

Par Frédéric CHHUM le 22/06/2018
2) The insertion of a flat rate agreements (forfait jours) by a collective performance agreement A collective agreement can set up a flat rate agreements (forfait jours) since the article L. 2254-2 of French Labour Code aims precisely the organization of "the duration of the work, its modalities of organization and of division ". (Article L. 2254-2, ... Lire la suite >
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