
Licenciement économique - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif (cass. soc. 11 dec. 2024, 23-18.987)
Par Frédéric CHHUM le 18/02/2025
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire. En l’espèce, la question centrale est de savoir si le juge judiciaire peut remettre en cause ... Lire la suite >
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