Le blog de Me Frédéric CHHUM

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RCC : un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut exiger, a posteriori, le respect des dispositions conventionnelles relatives à la RCC sans en demander l’annulation (cass. soc. 5/11/25)

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2025 - 1 commentaire

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (23-14.633), publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut exiger de son ancien employeur le respect des dispositions relatives à une rupture conventionnelle collective (RCC), postérieurement ... Lire la suite >

Télévision - Journaliste - Prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint de CNEWS requalifiée en licenciement sans cause (CPH Paris 30/06/25, def)

Par Frédéric CHHUM le 08/11/2025

Dans un jugement définitif du 30 juin 2025, le Conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement chambre 2) juge que la prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint produit les effets d’un licenciement sans cause. Le Conseil de prud’hommes rejette la demande de CNEWS de renvoi de l’affaire ... Lire la suite >

French labour law - Dismissal of an employee refusing a modification of their contract through a Collective Performance Agreement: the judge reviews the genuine and serious cause (cass. soc. Sept 10th, 2025, 23-23.231)

Par Frédéric CHHUM le 04/11/2025

In a decision dated September 10th, 2025 (23-23.231) published in the official bulletin, the French Supreme Court (Cour de Cassation) affirms that it is the judge's responsibility to assess the genuine and serious nature of the reason for dismissal of an employee who refused a modification of their employment contract resulting from the application of a ... Lire la suite >

Licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat par APC : le juge contrôle la cause réelle et sérieuse (cass. soc. 10 sept. 25, 23-23.231)

Par Frédéric CHHUM le 04/11/2025

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de ... Lire la suite >

French labour law - Audiovisual/Radio: Reclassification of 6-Year Fixed-Term Contracts as a Permanent Contract and Unfair Dismissal of a Radio Presenter at Réunion La 1ère, France Télévisions (Paris Labor Court, July 3rd, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 03/11/2025

In a judgment dated July 3rd, 2025, the Paris Labor Court, ruling publicly, in a contested judgment at first instance: Reclassifies the fixed-term contracts as a permanent contract effective March 20, 2018; Orders FRANCE TELEVISIONS to pay Ms. X the following sums: - €1,554.29 as compensation for reclassification; - €3,108.58 as compensation in lieu ... Lire la suite >

Radio / audiovisuel : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une animatrice radio La Réunion 1ère de France Télévisions (CPH Paris 3/07/2025, def)

Par Frédéric CHHUM le 03/11/2025

Madame X a été embauchée par FRANCEE TELEVISIONS en qualité d’Animatrice radio, sous contrat à durée déterminée d’usage successifs du 23 mars 2018 au 18 septembre 2024. Dans le cadre de ses CDD d’usage, elle était chargée de la préparation et de l’animation de ... Lire la suite >

French employment law - Live Entertainment – Undeclared Work, Workplace Harassment = Judicial Termination of Employment Contract of a Head Builder Awarded €67,000 (Paris Court of Appeal, October 15, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 31/10/2025

In a detailed 20-page ruling dated October 15, 2025, the Paris Court of Appeal ordered the judicial termination of the employment contract of a head builder at Manoir H. The breaches identified by the Paris Court of Appeal included workplace harassment, undeclared work, breach of safety obligations, non-payment of overtime, failure to comply with maximum daily ... Lire la suite >

Live entertainment – Travail dissimulé, harcèlement moral = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur qui obtient 67 000 euros (CA Paris 15 oct. 25)

Par Frédéric CHHUM le 31/10/2025

Dans un arrêt très motivé de 20 pages de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2025, la Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de Manoir H. Les manquements constatés par la Cour d’appel de Paris sont le harcèlement moral, le travail dissimulé, la ... Lire la suite >

Employee evaluation based on behavioral criteria: it must be based on precise, objective, and relevant criteria (French Supreme Court, Social Chamber, October 15th, 2025, 22-20.716)

Par Frédéric CHHUM le 29/10/2025

While employers derive their managerial authority from the employment contract and have the right to evaluate their employees' work, the evaluation method they choose must be based on precise, objective, and relevant criteria in light of the intended purpose. This is what the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed in a ruling dated October ... Lire la suite >

Evaluation des salariés sur des critères comportementaux : elle doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents (cass. soc. 15 oct 2025, 22-20.716)

Par Frédéric CHHUM le 29/10/2025

Si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris