
Cadre dirigeant - Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandat social ou salarié ? (cass. soc. 27 nov. 2024, n° 23-10.389)
Par Frédéric CHHUM le 26/12/2024
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être qualifiée de contrat de travail, au sens du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. ... Lire la suite >
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