
Forfait jours illicite : un DRH obtient une provision d’heures supplémentaires en référés (c. cass. 9 mai 2018, n° 16-26910)
Par Frédéric CHHUM le 22/05/2018
Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut, aucune convention de forfait annuel en jours ne peut être valablement conclue, même avec l’accord exprès du salarié ... Lire la suite >

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