Le blog de Me Frédéric CHHUM

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Mercato radio télévision – Intermittents du spectacle, journalistes, faites requalifier vos CDDU en CDI et la rupture de la collaboration en licenciement sans cause !

Par Frédéric CHHUM le 17/06/2026

L’été est là. Des émissions de TV ou de radio qui existent parfois depuis des dizaines d’années peuvent être arrêtées. Bienvenue dans le mercato audiovisuel. Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent se retrouver sans emploi du jour au lendemain alors qu’ils ont collaboré ... Lire la suite >

French labour law - Right to disconnect – The employer does not breach their obligations when an employee spontaneously checks emails during sick leave (cass. Soc. March 25th, 26)

Par Frédéric CHHUM le 16/06/2026

An employee who spontaneously checks work emails during sick leave and cannot demonstrate that they were obligated to do so immediately cannot claim damages. Furthermore, the absence of a Right to Disconnect Charter is not, in itself, sufficient to infer a violation of the employee's right to disconnect causing them harm. In a ruling dated March 25, 2026 (No. ... Lire la suite >

DROIT A LA DECONNEXION – L’employeur ne manque pas à ses obligations dès lors que le salarié se connecte spontanément à des emails pendant son arrêt de travail (cass. Soc. 25 mars 2026)

Par Frédéric CHHUM le 16/06/2026

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-21.098), la Cour de cassation affirme que le salarié qui a répondu spontanément à des e-mails pendant son arrêt de travail pour maladie ne peut demander une indemnisation pour le préjudice découlant du non-respect de son droit à la déconnexion. Le ... Lire la suite >

French labour law - Contagious grounds – Dismissal of an employee for failing to inform her employer of her pregnancy = void dismissal (cass soc June 3rd, 26, 24-22.719)

Par Frédéric CHHUM le 12/06/2026

An appeals court violates paragraph 3 of the preamble to the Constitution of October 27, 1946, and Articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, and L1132-4 of the French Labor Code when, in dismissing the employee's claim for annulment of her dismissal, it holds that by failing to inform her employer of her pregnancy, the employee exposed herself to a risk to ... Lire la suite >

Motif contaminant – Licenciement d’une salariée pour avoir omis d’informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul (cass. Soc. 3 juin 26, 24-22.719)

Par Frédéric CHHUM le 12/06/2026

Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de ... Lire la suite >

French labour law - Radio - A journalist is awarded €270,000 in damages by the "prud'hommes" for workplace harassment, 2,062 hours of overtime, undeclared work, and wrongful dismissal (CPH Paris, January 7, 26)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026 - 1 commentaire

In a judgment dated January 7, 2026, the Paris Labor Court / conseil de prud'hommes (Management Division) ordered the radio station to pay the senior reporter the following sums: - €61,251.99 as back pay for undeclared and unpaid overtime between September 27, 2021, and April 4, 2024; - €6,125.19 for accrued vacation pay; - €41,924.06 as ... Lire la suite >

Journaliste (Radio) - un journaliste grand reporter obtient 270 000 euros aux prud’hommes pour licenciement nul, harcèlement moral, 2 062 heures supplémentaires, travail dissimulé (CPH Paris 7 janvier 2026)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026

Dans un jugement du 6 janvier 2026, le conseil de prud’hommes de Paris (Encadrement) condamne la Radio à payer au journaliste grand Reporter les sommes suivantes : 61.251,99 € à titre de rappel d 'heures supplémentaires non déclarées et non rémunérées entre le 27 septembre 2021 et le 04 ... Lire la suite >

French labour law - Journalists - Transfer Clause - Editor-in-Chief Awarded €40,000 Provisional Payment on Appeal Under His Transfer Clause (CA Paris, June 4th, 26)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026

In a decision dated June 4th, 2026, the Paris Court of Appeal overturned the lower court's decision. The Paris Court of Appeal: Declared that the termination of the contract resulted from the application of Article L.7112-5, 1° of the French Labor Code, Ordered Company Y to pay Mr. X the sum of €40,000 as a provisional payment towards the severance ... Lire la suite >

Clause de cession des journalistes : un rédacteur en chef obtient en appel une provision de 40K euros au titre de sa clause de cession (CA Paris 4 juin 2026, non def)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris déféré. La Cour d’appel de Paris : . Dit que la rupture du contrat résulte de la mise en œuvre de l’article L.7112-5, 1°du code du travail, . Condamne la société Y à ... Lire la suite >

Intermittents du spectacle : requalification des 8 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un ingénieur du son de Mediapro France (CA Versailles 28 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 03/06/2026

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour d’appel requalifie les 8 ans des CDDU d’un ingénieur du son intermittent du spectacle de Mediapro France en CDI. La Cour d’appel juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. Le salarié obtient un préavis, une indemnité de licenciement et une ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Mercato radio télévision – Intermittents du spectacle, journalistes, faites requalifier vos CDDU en CDI et la rupture de la collaboration en licenciement sans cause !

French labour law - Right to disconnect – The employer does not breach their obligations when an employee spontaneously checks emails during sick leave (cass. Soc. March 25th, 26)

DROIT A LA DECONNEXION – L’employeur ne manque pas à ses obligations dès lors que le salarié se connecte spontanément à des emails pendant son arrêt de travail (cass. Soc. 25 mars 2026)

French labour law - Contagious grounds – Dismissal of an employee for failing to inform her employer of her pregnancy = void dismissal (cass soc June 3rd, 26, 24-22.719)

Motif contaminant – Licenciement d’une salariée pour avoir omis d’informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul (cass. Soc. 3 juin 26, 24-22.719)

French labour law - Radio - A journalist is awarded €270,000 in damages by the "prud'hommes" for workplace harassment, 2,062 hours of overtime, undeclared work, and wrongful dismissal (CPH Paris, January 7, 26)

Journaliste (Radio) - un journaliste grand reporter obtient 270 000 euros aux prud’hommes pour licenciement nul, harcèlement moral, 2 062 heures supplémentaires, travail dissimulé (CPH Paris 7 janvier 2026)

French labour law - Journalists - Transfer Clause - Editor-in-Chief Awarded €40,000 Provisional Payment on Appeal Under His Transfer Clause (CA Paris, June 4th, 26)

Clause de cession des journalistes : un rédacteur en chef obtient en appel une provision de 40K euros au titre de sa clause de cession (CA Paris 4 juin 2026, non def)

Intermittents du spectacle : requalification des 8 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un ingénieur du son de Mediapro France (CA Versailles 28 mai 2026)

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