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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1er juillet 2026, 25-10.960 publié au bulletin) Salariés – cadres – cadres dirigeants

Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1er juillet 2026, 25-10.960 publié au bulletin) Salariés – cadres – cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 31/07/2026
En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise. Le salarié est lié par la clause ... Lire la suite >
Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Par Frédéric CHHUM le 30/07/2026
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’autonomie nécessaire pour bénéficier d’un forfait en jours. La Cour de cassation affirme que « Selon l’article 4.1 de l’accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la ... Lire la suite >
Licenciement en violation de la liberté d’expression du salarié : panorama 2026 de jurisprudences de la Cour de cassation – salariés, cadres, cadres dirigeants

Licenciement en violation de la liberté d’expression du salarié : panorama 2026 de jurisprudences de la Cour de cassation – salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 29/07/2026
La liberté d’expression constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié tant au sein qu’en dehors de l’entreprise. Sauf abus caractérisé, l’employeur ne peut restreindre son exercice dans la mesure où cette restriction est justifiée par la nature de la tâche ... Lire la suite >
Procédure d’appel (revirement) : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d’infirmation = Cour d’appel saisie (Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026, 23-18.170).

Procédure d’appel (revirement) : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d’infirmation = Cour d’appel saisie (Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026, 23-18.170).

Par Frédéric CHHUM le 16/07/2026
Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d’appel. La Cour de cassation affirme que l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation ... Lire la suite >
French law - Remote work (notarial): failure by a notary to comply with the occupational physician's recommendation for 3 days of remote work constitutes serious misconduct justifying the termination

French law - Remote work (notarial): failure by a notary to comply with the occupational physician's recommendation for 3 days of remote work constitutes serious misconduct justifying the termination

Par Frédéric CHHUM le 16/07/2026
Regarding the obligation to ensure safety Pursuant to Article L. 4121-1 of the Labor Code, the employer must take the necessary measures to ensure the safety and protect the physical and mental health of workers. These measures include: 1. Actions to prevent occupational risks, including those mentioned in the article; 2. Information and training actions; ... Lire la suite >
French employement law - Proof of overtime via geolocation (notary sector): can an employee use Google Maps geolocation logs to prove its overtime hours? The answer is yes (Paris CPH départage, May 7th, 26).

French employement law - Proof of overtime via geolocation (notary sector): can an employee use Google Maps geolocation logs to prove its overtime hours? The answer is yes (Paris CPH départage, May 7th, 26).

Par Frédéric CHHUM le 16/07/2026
Regarding overtime Under Article L. 3121-29 of the French Labor Code, overtime is calculated on a weekly basis. It follows from the provisions of Articles L. 3171-2 (paragraph 1), L. 3171-3, and L. 3171-4 of the Labor Code that, in the event of a dispute concerning the existence or number of hours worked, it is incumbent upon the employee to present—in support ... Lire la suite >
French Employment law - Remote work (Notarial sector): Can a notary's office eliminate two days of remote work agreed upon in the contract with a legal clerk? Answer: No (Paris CPH May 7th, 26).

French Employment law - Remote work (Notarial sector): Can a notary's office eliminate two days of remote work agreed upon in the contract with a legal clerk? Answer: No (Paris CPH May 7th, 26).

Par Frédéric CHHUM le 16/07/2026
Pursuant to Article L. 1222-9 of the Labor Code, in the absence of a collective agreement or charter, when the employee and the employer agree to implement remote work, they formalize their agreement by any means. Article 8 of the agreement dated June 14, 2018, regarding remote work within the applicable collective bargaining agreement, stipulates the following ... Lire la suite >
Télétravail (notariat) : non-respect par l'employeur des préconisations de 3 jours de TT du médecin du travail = faute grave de l’étude (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Télétravail (notariat) : non-respect par l'employeur des préconisations de 3 jours de TT du médecin du travail = faute grave de l’étude (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
Sur l'obligation de sécurité En vertu de I 'article L. 4121 -l du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger • la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent . Des actions de prévention des risques professionnels, ... Lire la suite >
Preuve des heures sup’ avec la géolocalisation (notariat) : une salariée peut elle utiliser ses relevés de géolocalisation google Maps pour prouver ses heures sup’ ? Réponse oui (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Preuve des heures sup’ avec la géolocalisation (notariat) : une salariée peut elle utiliser ses relevés de géolocalisation google Maps pour prouver ses heures sup’ ? Réponse oui (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
Sur les heures supplémentaires En vertu de I ' article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa Ier, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre ... Lire la suite >
Télétravail (Secteur notariat) : une étude de notaires peut elle supprimer 2 jours de télétravail contractualisés avec une clerc de notaire ? réponse non (CPH Paris départage 7 mai 2026 définitif)

Télétravail (Secteur notariat) : une étude de notaires peut elle supprimer 2 jours de télétravail contractualisés avec une clerc de notaire ? réponse non (CPH Paris départage 7 mai 2026 définitif)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
En vertu de l'article L. 1222-9 du code du travail, en l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. L'article 8 de I 'accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail de la convention ... Lire la suite >
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