Le blog de Me Frédéric CHHUM

Secteur Notaires : condamnation d’une étude de Notaire pour licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de TT (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 12/07/2026

L’étude de Notaire est condamnée à payer un rappel de salaire pour jours de TT non payés (1113.30 euros), une indemnité pour licenciement sans cause (15 134 euros), une indemnité pour non-respect de l’obligation de sécurité (3000 euros) et un rappel d’heures supplémentaires (1200 ... Lire la suite >

French employment law - Right to Evidence – Overtime - Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure

Par Frédéric CHHUM le 09/07/2026

In a decison dated June 24th, 2025 (25-10.397) published in the official bulletin, the French Court of Cassation (Cour de cassation) affirmed that the procedure provided for in Article 145 of the French Code of Civil Procedure cannot be disregarded with regard to working hours concerning the existence or number of hours worked, on the grounds of a specific ... Lire la suite >

Droit à la preuve – heures supplémentaires - obtention de sa messagerie professionnelle par un salarié – Article 145 du CPC -

Par Frédéric CHHUM le 09/07/2026

Dans un arrêt du 24 juin 2025 (25-10.397) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la procédure prévue par l’article 145 du CPC ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence ... Lire la suite >

French labour law - Luxury real estate - Right to Evidence – Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure – Overtime

Par Frédéric CHHUM le 07/07/2026

In a decison dated June 24th, 2025 (25-10.397) published in the official bulletin, the French Court of Cassation (Cour de cassation) affirmed that the procedure provided for in Article 145 of the French Code of Civil Procedure cannot be disregarded with regard to working hours concerning the existence or number of hours worked, on the grounds of a specific ... Lire la suite >

Droit à la preuve – obtention de sa messagerie professionnelle par un salarié – Article 145 du CPC - heures supplémentaires

Par Frédéric CHHUM le 07/07/2026

Dans un arrêt du 24 juin 2025 (25-10.397) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la procédure prévue par l’article 145 du CPC ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence ... Lire la suite >

Article 145 du CPC – salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail (cass. Soc. 24 juin 26, 25-10.397)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2026

Dans ce dossier le cabinet CHHUM AVOCATS (Me Camille Bonhoure en charge du dossier) était l’avocat du salarié devant la Cour d’appel de Paris. Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397), publié au Bulletin, la Cour de cassation vient se prononcer, pour la première fois, sur la possibilité pour un ... Lire la suite >

French labour law Dismissal – French Supreme Court Refuses to Recognize the Employee's Right to Silence During the Preliminary Dismissal Interview (cass. Soc. May 13rd, 26, 25-11.250)

Par Frédéric CHHUM le 20/06/2026

In a landmark ruling (May 13, 2026, No. 25-11.250), the French Supreme Court refused to recognize the employee's right to remain silent during the preliminary dismissal interview. I. FACTS An employee was suspended as a precautionary measure and then summoned to a preliminary interview before being dismissed for serious misconduct. She challenged her ... Lire la suite >

Licenciement - Refus de la Cour de cassation de consacrer le droit au silence du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement (cass. soc. 13 mai 2026, n°25-11.250)

Par Frédéric CHHUM le 20/06/2026

Par un arrêt inédit (13 mai 2026, n°25-11.250), la Cour de cassation refus de consacrer le droit de se taire du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement. 1) FAITS Une salariée a été mise à pied à titre conservatoire puis a été convoquée à un entretien ... Lire la suite >

French labour law - Dismissal in violation of an employee's freedom of expression: new interpretation by the Court of Cassation (January 14, 2026, 23-19.947, 24-19.583 and 24-13.778)

Par Frédéric CHHUM le 20/06/2026

In three rulings dated January 14, 2026 (23-19.947, 24-19.583 and 24-13.778) published in the official bulletin, the Court of Cassation adopted a new method of analysis applicable when an employee claims to have been dismissed or disciplined for the non-abusive exercise of their freedom of expression. Judges must now weigh the employee's right to freedom of ... Lire la suite >

Licenciement en violation de la liberté d’expression d’un salarié : nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation

Par Frédéric CHHUM le 20/06/2026

Par trois arrêts du 14 janvier 2026 (23-19.947, 24-19.583 et 24-13.778) publiés au bulletin, la Cour de Cassation adopte une nouvelle méthode d’analyse applicable lorsqu’un salarié argue avoir été licencié ou sanctionné en raison de l’exercice non abusif de sa liberté d’expression. ... Lire la suite >

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en mars 2023

Secteur Notaires : condamnation d’une étude de Notaire pour licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de TT (CPH Paris départage 7 mai 2026)

French employment law - Right to Evidence – Overtime - Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure

Droit à la preuve – heures supplémentaires - obtention de sa messagerie professionnelle par un salarié – Article 145 du CPC -

French labour law - Luxury real estate - Right to Evidence – Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure – Overtime

Droit à la preuve – obtention de sa messagerie professionnelle par un salarié – Article 145 du CPC - heures supplémentaires

Article 145 du CPC – salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail (cass. Soc. 24 juin 26, 25-10.397)

French labour law Dismissal – French Supreme Court Refuses to Recognize the Employee's Right to Silence During the Preliminary Dismissal Interview (cass. Soc. May 13rd, 26, 25-11.250)

Licenciement - Refus de la Cour de cassation de consacrer le droit au silence du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement (cass. soc. 13 mai 2026, n°25-11.250)

French labour law - Dismissal in violation of an employee's freedom of expression: new interpretation by the Court of Cassation (January 14, 2026, 23-19.947, 24-19.583 and 24-13.778)

Licenciement en violation de la liberté d’expression d’un salarié : nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation

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