Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.
A défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cet arrêt doit être approuvé.
IV. Analyse.
Cet arrêt illustre l’exigence de rigueur qui s’impose à l’employeur dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
En insistant sur l’importance des critères de départage, la cour rappelle la nature impérative de l’obligation de reclassement, qui n’est pas une simple formalité mais une obligation qualifiée de moyen renforcé par la jurisprudence, visant à maximiser les chances des salariés de retrouver un emploi. Ainsi, l’obligation de reclassement ne se limite pas à fournir une liste de postes disponibles ; elle inclut également la nécessité de fournir des informations précises et objectives, telles que les critères de départage. Ce niveau de précision vise à garantir l’équité et la transparence dans le processus de reclassement, tout en protégeant les droits des salariés.
L’analyse de la cour met également en lumière l’objectif sous-jacent de ces exigences : permettre aux salariés de comprendre clairement les opportunités qui leur sont offertes et d’anticiper leurs chances d’obtenir un poste, notamment en cas de concurrence avec d’autres collègues.
Ainsi, toute imprécision dans les informations transmises, même si elle peut paraître minime, est susceptible de mettre en péril l’ensemble de la procédure de licenciement qui ne remplit plus son rôle protecteur.
Cette décision est particulièrement importante dans le contexte des restructurations économiques, où les employeurs sont souvent tentés de minimiser les obligations formelles dans l’élaboration de leurs PSE.
Elle rappelle que toute imprécision ou omission peut avoir des conséquences lourdes, notamment la requalification des licenciements en licenciements sans cause réelle et sérieuse, entraînant ainsi des sanctions financières importantes.
En somme, cet arrêt renforce la jurisprudence protectrice des salariés en matière de reclassement, tout en soulignant que le respect des exigences légales n’est pas une formalité, mais un impératif, ce qui renforce le caractère fondamental du droit au reclassement, comme inscrit dans la Constitution française et confirmé par le Conseil constitutionnel.
Les employeurs doivent redoubler de vigilance dans le cadre des restructurations et des plans sociaux pour éviter de telles omissions, sous peine de voir leur procédure invalidée et constitue une boussole pour interpréter les obligations liées au reclassement, et marque un pas de plus vers la sécurisation des droits des travailleurs face aux aléas économiques.
Pour lire l’intégralité de l’arrêt cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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