Le nouvel article 1161 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose :

"Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié."

 

Problème pratique dans les groupes de sociétés où un signataire représente plusieurs entités signataires. 

L'acte serait-il nul ?

Nous sommes souvent confrontés à des situations où une seule et même personne représente plusieurs entités du groupe dans la signtature d'un contrat.

A la lecture de ce nouveau texte, il conviendrait donc effectivement d’obtenir des autorisations préalables par l’organe de « contrôle de mandat » (Conseil d'administration, Directoire, Assemblée générale ou toute autre organe ad hoc conformément aux statuts et/ou au droit étranger régissant la société le cas échéant et selon le cas). Bréf le cauchemar pour les groupes même si cela donne du boulot aux juristes....

Or, l'article 1105 du Code civil dispose que :

"Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.

Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières."

 

Specialia generalibus derogant 

Un comité juridique de l’ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) est en cours de finalisation sur le sujet (publication prevue début novembre 2016) et l’on se dirige vers un avis confirmant l'exclusion de l’application de 1161 du Code civil en droit des sociétés au visa de l’article 1105 prévoyant que les règles spéciales prévalent sur les générales.

Pas de panique donc, on ne change pas nos habitudes dans les groupes de sociétés sur ce sujet, ouf!...