Le Conseil d'Etat a annulé les textes règlementaires qui permettaient de faire de l'obligation, une condition suspensive jusqu'à la date de réalisation (transfert de propriété).

Conseil d'Etat, décision du 8 juillet 2016 n°386792.

Dans les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés par actions qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, le détenteur d'une participation majoritaire qui envisage de vendre celle-ci doit, en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d'achat de cette participation (art. L 23-10-1 du Code de commerce).

L’article D 23-10-1 du Code de commerce prévoit que « le délai de deux mois (…) s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ».

Or, le Conseil d'Etat considère que ce texte réglementaire méconnait les disposition de l'article L 23-10-1 du Code de commerce et l'a donc annulé (avec effet rétroactif...).

Le CE considère, à juste titre à mon sens et même si cela est plus contraignant pour les praticiens, que la loi a entendu permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat en donnant au cédant la liberté de choisir, le cas échéant, entre cette offre et l'offre d'un tiers ; l'effectivité du droit pour les salariés de présenter une offre de reprise implique donc qu'il puisse être exercé en temps utile pour que le cédant, sans y être tenu, soit en mesure d'accepter cette offre. Il en résulte que la date de la cession doit nécessairement s'entendre comme la date de conclusion de la vente, et non comme celle du transfert de propriété.

En conséquence, cette obligation ne peut être une condition suspensive dans les SPA (que l'on voyait fleurir en pratique) et ce droit doit être purgé avant signature du SPA et de tout contrat.

Si en pratique il est difficile d'obtenir une renonciation expresse et explicite des salariés, cette décision a pour conséquence de confirmer l'allongement du processus de vente d'une entreprise.

Nous pouvons effectivement nous interroger sur la pertinence de cette obligation qui représente un obstacle à la vie des entreprises plutôt qu'une opportunité pour les salariés qui souhaiteraient reprendre leur entreprise.

Le Législateur a récemment démontré qu'il vivait bien loin du monde des entreprises... Nous praticiens, devons nous y faire et apporter des solutions pragmatiques à nos clients pour amortir ces humeurs parlementaires et gouvernementales.