
Cass., Crim, 5 décembre 2023, n° 22-87.459 : applicabilité́ de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale
Par Gauthier LECOCQ le 20/12/2023
« Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-4 du code de l'éducation : 10. Selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité ... Lire la suite >







Derniers commentaires