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Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Gauthier LECOCQ, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 7 rue des deux portes 78000 VERSAILLES

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Les infractions de désertion militaire

Les infractions de désertion militaire

Par Gauthier LECOCQ le 12/10/2021
I- Quelles sont les différentes infractions de désertion ? Selon les dispositions de l’article L. 321-2 du Code de justice militaire, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, ... Lire la suite >
Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Par Gauthier LECOCQ le 06/10/2021
I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux étant parvenus à un accord tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble de ses effets, à savoir : la dévolution du nom martial, le partage des biens, le montant de la prestation ... Lire la suite >
La protection pénale des animaux

La protection pénale des animaux

Par Gauthier LECOCQ le 13/08/2021
I – Quelles sont les infractions contraventionnelles à l’encontre des animaux prévues par le Code pénal ? A- Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de l’animal Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 30 novembre 2021, l'article 521-1 du Code pénal dispose ... Lire la suite >
L'abandon de famille

L'abandon de famille

Par Gauthier LECOCQ le 06/08/2021 - 1 commentaire
I- Quelle est la définition du délit d’abandon de famille ? L’infraction d’abandon de famille est prévue au sein des dispositions de l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres ... Lire la suite >
Le délit de non représentation d'enfant

Le délit de non représentation d'enfant

Par Gauthier LECOCQ le 02/08/2021
I- Quelle est la définition du délit de non représentation d’enfant ? L’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur ... Lire la suite >
La mise en cause de la responsabilité de l'État

La mise en cause de la responsabilité de l'État

Par Gauthier LECOCQ le 08/07/2021
I- Dans quelles conditions engager la responsabilité de l’État ? La question de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice se résout sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Cet article retient en effet que ... Lire la suite >
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