
Cass, Civ. 1ère, 1 février 2023, n° 20-22.176
Par Gauthier LECOCQ le 09/02/2023
Rappel des règles relatives à la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'information mises à la charge du professionnel à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement. Cass, civ. 1ère, 1 février 2023, n° 20-22.176 : Faits et procédure : ... Lire la suite >









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