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Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Gauthier LECOCQ, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 7 rue des deux portes 78000 VERSAILLES

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La restitution des animaux vivants confisqués

La restitution des animaux vivants confisqués

Par Gauthier LECOCQ le 21/09/2022
Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ? I- Quels sont les autorités compétentes pour prononcer la restitution des animaux confisqués ? A- Antérieurement ... Lire la suite >
Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance

Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance

Par Gauthier LECOCQ le 07/09/2022
Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement : Arrêt n°21-10.075 : Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2020), le 5 mars 2015, par contrat conclu hors ... Lire la suite >
Les actions en contestation de maternité et de paternité

Les actions en contestation de maternité et de paternité

Par Gauthier LECOCQ le 26/08/2022
Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage. I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence ... Lire la suite >
 Comment être remboursé en cas de fraude bancaire ?

Comment être remboursé en cas de fraude bancaire ?

Par Gauthier LECOCQ le 05/07/2022
I- Quels sont les différents types de fraude bancaire ? Il est possible de recenser les fraudes suivantes : 1- La fraude à la carte bancaire sans contact : Les escrocs dissimulent des terminaux de paiement électronique sur eux ou dans leur sac puis se rapprochent de leurs victimes dans des endroits publics (halls de gare, rames de ... Lire la suite >
Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Cass., Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747 : nullité du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques en l'absence d'information précise du délai de délivrance dans le bon de commande

Par Gauthier LECOCQ le 27/06/2022
Rappel de la nécessité d'une information précise du délai de délivrance dans le bon de commande de panneaux photovoltaïques au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 2020), le 7 septembre 2016, M. [E], à la ... Lire la suite >
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