
Tout savoir sur la procédure de changement de sexe
Par Gauthier LECOCQ le 26/09/2022
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil. Revenons sur les conditions, la procédure ainsi que les conséquences de la procédure de changement ... Lire la suite >








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