
La procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France
Par Gauthier LECOCQ le 25/06/2022
I- Quelle est la définition de l’exequatur ? L’exequatur est une décision par laquelle le juge français rend exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice ou un acte étranger, sur le territoire national français. En l’absence de cette procédure, ces derniers n’auraient ... Lire la suite >





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