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Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Gauthier LECOCQ, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 7 rue des deux portes 78000 VERSAILLES

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La procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer

Par Gauthier LECOCQ le 17/06/2022
Article 1405 du Code de procédure civile : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant ... Lire la suite >
L'action en recherche de paternité

L'action en recherche de paternité

Par Gauthier LECOCQ le 28/04/2022
I- Dans quel cas l’action en recherche de paternité peut-elle être engagée ? L’action en recherche de paternité peut être engagée en l’absence de reconnaissance paternelle et en l’absence d’acte de notoriété constatant la possession d’état de l’enfant à ... Lire la suite >
L'adoption plénière

L'adoption plénière

Par Gauthier LECOCQ le 21/04/2022
Présentation de l'adoption plénière depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption I- Quelles sont les conditions de l’adoption plénière ? A- Les conditions relatives à l'adoptant 1- Le couple marié non séparé ... Lire la suite >
La restitution de scellés

La restitution de scellés

Par Gauthier LECOCQ le 30/03/2022
I- Quels sont les autorités compétentes pour prononcer la restitution des scellés ? La compétence des autorités est liée au stade précis de la procédure pénale au cours duquel la demande de restitution sera formulée. Seront ainsi compétents : - le Procureur de la République : ... Lire la suite >
L’abus de faiblesse dans le Code pénal

L’abus de faiblesse dans le Code pénal

Par Gauthier LECOCQ le 17/02/2022
I- Quelle est la définition de l'abus de faiblesse dans le Code pénal ? L’infraction d’abus de faiblesse est prévue au sein des dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal. Depuis la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, cet article dispose : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 ... Lire la suite >
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