< Accéder à la liste des blogs

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles

Menu
Photo de Me Gauthier LECOCQ, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 7 rue des deux portes 78000 VERSAILLES

Les publications de Maître Gauthier LECOCQ en janvier 2022

< Voir toutes les publications

Cass., Civ. 1ère, 20 décembre 2023, n° 21-16.491 : l'envoi d'un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement

Cass., Civ. 1ère, 20 décembre 2023, n° 21-16.491 : l'envoi d'un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement

Par Gauthier LECOCQ le 11/01/2024
Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support ... Lire la suite >
La procédure du changement de prénom

La procédure du changement de prénom

Par Gauthier LECOCQ le 09/08/2023
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l’article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de ... Lire la suite >
La séparation de corps

La séparation de corps

Par Gauthier LECOCQ le 02/08/2023
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s’agit d’une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me Gauthier LECOCQ sur Avocat.fr