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Maître Géraldine FERGEAU

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo Géraldine FERGEAU
Compétences : Copropriété, Construction, Baux d'habitation, Droit immobilier, Urbanisme, Droit des assurances, Procédure civile, Procédure d'appel, Mesures d'exécution forcée
Barreau : Bordeaux
Adresse : Prendre contact avec le Barreau de Bordeaux 33700 MERIGNAC

Les publications de Maître Géraldine FERGEAU en décembre 2018

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Pouvoirs du syndic, sans autorisation de l’assemblée générale, pour  payer une facture de dédit, pour l'annulation d'une commande non autorisée par l'assemblée générale

Pouvoirs du syndic, sans autorisation de l’assemblée générale, pour payer une facture de dédit, pour l'annulation d'une commande non autorisée par l'assemblée générale

Par Géraldine FERGEAU le 21/10/2019
La Cour de Cassation, dans un arrêt de la 3ème chambre civile, a considéré dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-18.585, F-D) que le syndic ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale, payer une facture de dédit pour l'annulation d'une commande non autorisée par ... Lire la suite >
 
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