Pouvoirs du syndic, sans autorisation de l’assemblée générale, pour payer une facture de dédit, pour l'annulation d'une commande non autorisée par l'assemblée générale
Par Géraldine FERGEAU le 21/10/2019
La Cour de Cassation, dans un arrêt de la 3ème chambre civile, a considéré dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-18.585, F-D) que le syndic ne peut, sans autorisation de l'assemblée générale, payer une facture de dédit pour l'annulation d'une commande non autorisée par ... Lire la suite >