La loi "ELAN" du 23 novembre 2018 prend deux mesures importantes:
- suppression de la trêve hivernale : le propriétaire n'aura donc plus à attendre le 31 mars de l'année suivante pour récupérer son logement si la procédure d'expulsion intervient après le 1er novembre;
-suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en oeuvre effective de de l'expulsion.
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