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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

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Procédure : le représentant d'une personne morale doit produire son habilitation pour engager une procédure de référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Procédure : le représentant d'une personne morale doit produire son habilitation pour engager une procédure de référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Par Giany ABBE le 24/06/2016
CE, 30 mai 2016, Office public de l'habitat (OPH) Lille Métropole Habitat, req. n° 376187 En principe, le représentant d'une personne morale doit justifier d'une habilitation avant d'introduire une action en justice. Cependant, le juge administratif considère traditionnellement que pour les procédures de ... Lire la suite >
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