
Urbanisme : précisions sur le droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre
Par Giany ABBE le 15/12/2017
CE, 8 novembre 2017, n°403599 : Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat vient préciser que dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à ... Lire la suite >
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