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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

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Urbanisme : possibilité pour le PLU de fixer à zero la surface de plancher constructible en-deça d'une certaine surface de terrain dans certains secteurs remarquables

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Par Giany ABBE le 02/02/2017
TA Versailles, 2 décembre 2016, M. X, n°1407408 C'est l'interprétation donnée par le Tribunal administratif de Versailles des dispositions de l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 ALUR qui, modificant l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, prévoient que : « Dans les secteurs bâtis des ... Lire la suite >
Environnement et affichage urbain : un arrêté préfectoral est indispensable pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article R. 581-26 du code de l'environnement

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Par Giany ABBE le 07/01/2017
CE, 12 octobre 2016, n°396433 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application de l'article R. 581-26 du code de l'environnement : "(...) la possibilité de déroger, dans les zones en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues ... Lire la suite >
Emploi public : faute de l’administration résultant de l’absence de notification dans les délais de la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée

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Par Giany ABBE le 07/01/2017
CAA Nantes, 5 décembre 2016, n°15NT00438 L’administration qui ne notifie pas à l’agent dans les délais qui lui sont impartis son intention de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée commet une faute qui engage sa responsabilité indépendamment du bienfondé ou non de la ... Lire la suite >
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