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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

Résultats de votre recherche

Procédure : demande de provision et infection nosocomiale

Procédure : demande de provision et infection nosocomiale

Par Giany ABBE le 13/07/2017
CE, 30 juin 2017, n°401497 : L'infection nosocomiale résultant d'une greffe d'organe ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Elle constitue donc une obligation non sérieusement contestable en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. C'est la raison pour ... Lire la suite >
Procédure : le chiffrage de la demande indemnitaire

Procédure : le chiffrage de la demande indemnitaire

Par Giany ABBE le 02/06/2017
En contentieux administratif, il est de principe que lorsqu’une demande indemnitaire n’est pas chiffrée, elle n’est pas recevable (CE, 26 novembre 1975, n° 94124). Précisons toutefois que la demande indemnitaire est recevable, quoique non chiffrée, dès lors qu’elle est chiffrable avec certitude en application ... Lire la suite >
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