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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

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Emploi public : faute de l’administration résultant de l’absence de notification dans les délais de la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée

Emploi public : faute de l’administration résultant de l’absence de notification dans les délais de la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée

Par Giany ABBE le 07/01/2017
CAA Nantes, 5 décembre 2016, n°15NT00438 L’administration qui ne notifie pas à l’agent dans les délais qui lui sont impartis son intention de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée commet une faute qui engage sa responsabilité indépendamment du bienfondé ou non de la ... Lire la suite >
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