Le blog de Me Giany ABBE

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Environnement : ressort d'intervention géographique et intérêt donnant qualité pour agir des associations

Par Giany ABBE le 02/06/2017

L'intérêt à agir d'une association ou d'un organisme s'apprécie en principe au regard de son objet statutaire. Si les statuts ne précisent pas l'objet de l'association, il appartient au juge d'apprécier son intérêt à agir à partir d'un faisceau d'indices ... Lire la suite >

Procédure : le chiffrage de la demande indemnitaire

Par Giany ABBE le 02/06/2017

En contentieux administratif, il est de principe que lorsqu’une demande indemnitaire n’est pas chiffrée, elle n’est pas recevable (CE, 26 novembre 1975, n° 94124). Précisons toutefois que la demande indemnitaire est recevable, quoique non chiffrée, dès lors qu’elle est chiffrable avec certitude en application ... Lire la suite >

Urbanisme : l'expérimentation du permis de faire

Par Giany ABBE le 31/05/2017

Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction : Pris en application de l'article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ce décret introduit à titre expérimental, ... Lire la suite >

Urbanisme : précision quant à l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain à bâtir

Par Giany ABBE le 15/05/2017

CE, 28 avril 2017, n°393801 : Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Nantes avait annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes faisant droit à la demande de M. A tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. B. La Cour avait considéré que le requérant, ... Lire la suite >

Urbanisme : possibilité de régulariser le permis de construire entre l'audience et le jugement

Par Giany ABBE le 03/05/2017

CE, 28 avril 2017, n°395867: Dans cette décision, le Conseil d'Etat apporte une précision importante sur les modalités de régularisation d'un permis de construire. Les faits sont les suivants. Une société de promotion immobilière se voit accorder un permis de construire et un permis de construire ... Lire la suite >

Urbanisme : conséquences de l'annulation de la décision retirant un permis de construire

Par Giany ABBE le 01/05/2017

Le titulaire d'un permis de construire peut demander l'annulation de la décision par laquelle l'autorité compétente lui retire cette autorisation. L'annulation de la décision de retrait a pour conséquence de rétablir l'autorisation explicite initialement accordée et ce, à compter de ... Lire la suite >

Expropriation : contenu de l'arrêté de cessibilité

Par Giany ABBE le 28/04/2017

Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, l'arrêté de cessibilité est la décision par laquelle le préfet déclare cessibles les propriétés dont l'acquisition est poursuivie par l'administration. Il s'agit d'un acte administratif non réglementaire qui doit ... Lire la suite >

Urbanisme : conséquences de l'annulation de la décision refusant le permis de construire

Par Giany ABBE le 28/04/2017

L'annulation de la décision refusant un permis de construire ne vaut pas autorisation et le jugement rendu ne se substitue pas à la décision annulée. Elle implique en revanche que l'autorité compétente prenne une nouvelle décision, celle-ci étant "à nouveau saisie de plein droit" ... Lire la suite >

Expropriation : définition et principe d'indemnisation

Par Giany ABBE le 28/04/2017

L’expropriation est le droit reconnu à l’Etat, de demander au juge judiciaire, pour une cause d’utilité publique, le transfert de la propriété d’un bien immeuble au bénéfice d’une personne publique ou privée. La contrepartie de ce transfert opéré sous la contrainte est ... Lire la suite >

Urbanisme : le permis de construire n'est plus requis pour les projets de travaux portant exclusivement sur l'intérieur des immeubles protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Par Giany ABBE le 13/04/2017

L'article 15 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables abroge purement et simplement les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme qui prévoyaient jusqu'alors que : "Dans les secteurs sauvegardés dont le plan ... Lire la suite >

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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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