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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

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Affichage extérieur : la commune est-elle compétente pour conclure un marché de mobilier urbain si certains dispositifs se trouvent sur le domaine public communautaire ?

Affichage extérieur : la commune est-elle compétente pour conclure un marché de mobilier urbain si certains dispositifs se trouvent sur le domaine public communautaire ?

Par Giany ABBE le 27/03/2019
Oui. Le Conseil d'Etat a jugé que la commune était compétente pour conclure un marché de mobilier urbain ayant pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière di'nformation municipale par voie d'affichage et ce même si la gestion de la voirie avait ... Lire la suite >
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