
Urbanisme : délai de validité du permis suspendu par l'autorisation "loi sur l'eau"
Par Giany ABBE le 06/04/2017
CE, 10 février 2017, n°383329 Le 26 janvier 2004, le maire de Saint-Gilles a autorisé une société à lotir en 61 lots un terrain d'une contenance d'environ 17 ha sur le territoire de cette commune du Gard. Le 29 avril 2004, le maire a procédé au retrait de cette autorisation. Le pétitionaire a ... Lire la suite >
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