Cour de Justice de l’Union Européenne, 19 novembre 2020, n°C-663/18 B S et C A/Ministère public et Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

L’affaire est relative à la commercialisation en France d’une cigarette électronique dont le liquide contient du cannabidiol (CBD) (l’huile en cause était issue de plantes cultivées en République tchèque, pays dans lequel l’extraction était également faite).

La réglementation française limite la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre à ses seules fibres et graines.

Les dirigeants de la société qui commercialise cette cigarette électronique sous le nom de Kanavape, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Marseille (France), notamment, du chef d’infraction au règlement sur le commerce des plantes vénéneuses (L. 5432-1 I, 1°, du code de la santé publique qui renvoie notamment au fameux arrêté du 22 août 1990) dans la mesure où l’huile de CBD contenue dans les cartouches est extraite de l’intégralité de la plante de chanvre, feuilles et fleurs incluses.

Les dirigeants de la société font appel de cette décision devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, laquelle va interroger la Cour de justice de l’Union Européenne sur la conformité de la réglementation française, d’une part, au principe de libre circulation des marchandises et, d’autre part, aux règlements 1307/2013 et 1308/2013 qui autorisent la culture et l’importation dans l’Union Européenne de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,20 %.

La Cour nous dit que le droit de l’Union Européenne, en particulier les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, s’oppose à la réglementation française, qui interdit la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.

La Cour relève que le CBD, en l’état des connaissances scientifiques, ne répond pas à la définition de drogue ou de stupéfiant au sens des conventions des Nations Unies sur les substances psychotropes et sur les stupéfiants. Le CBD en cause dans cette affaire (du liquide pour cigarette électronique) n’apparait pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine.

Dans la mesure où le CBD en cause ne peut être considéré comme un stupéfiant, les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union Européenne lui sont applicables (articles 34 et 36 TFUE).

La Cour relève ensuite que la réglementation française, qui interdit la commercialisation du CBD, constitue une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation, prohibée par l’article 34 TFUE.

Le droit européen admet la légalité de ces mesures pour des raisons d’intérêt général qui sont énumérées à l’article 36 TFUE, parmi lesquelles figure l’objectif de protection de la santé publique que la France invoquait dans cette affaire.

Mais pour admettre une telle restriction, encore faut-il que la réglementation nationale soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. Sur ce point, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier l’utilité et la proportionnalité de la mesure.

Toutefois, elle donne deux éléments d’analyse de la réglementation en cause qui devraient conduire les juridictions nationales à écarter la réglementation restrictive française au profit de la réglementation européenne.

Le premier porte sur la potentielle inutilité de la mesure. Dès lors que la réglementation française ne vise pas le CBD de synthèse, qui aurait les mêmes propriétés que le CBD en cause et qui pourrait donc être utilisé comme substitut à ce dernier, elle n’est pas propre à atteindre, de manière cohérente et systématique, l’objectif de protection de la santé publique.

Le second porte sur la proportionnalité de l’interdiction totale sur la nocivité du CBD au regard des données scientifiques disponibles. Interdire purement et simplement la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre constitue l’entrave la plus restrictive aux échanges. Elle ne peut être admise que si le risque pour la santé publique est avéré. La juridiction nationale doit s’assurer que le risque réel allégué pour la santé publique n’apparaît pas comme étant fondé sur des considérations purement hypothétiques. En l’état des connaissances scientifiques, rien n’indique que le CBD serait suffisamment nocif pour admettre une telle restriction.