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Maître Gonzague LAUMET

Avocat au barreau d'Annecy

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Photo de Me Gonzague LAUMET, avocat à ANNECY LE VIEUX
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Fonction publique, Droit public économique
Barreau : Annecy
Adresse : 17 Avenue du Pré Challes 74940 ANNECY LE VIEUX

Les publications de Maître Gonzague LAUMET en septembre 2018

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Même dotée de la compétence élaboration des documents d'urbanisme, l'intercommunalité n'a pas sa place dans le contentieux des autorisations d'urbanisme

Même dotée de la compétence élaboration des documents d'urbanisme, l'intercommunalité n'a pas sa place dans le contentieux des autorisations d'urbanisme

Par Gonzague LAUMET le 19/05/2023
La cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intéresant à double titre (CAA Lyon, 1ère chambre, 18 avril 2023, n° 21LY03879). Il porte sur un permis de construire modificatif justifié par des transformations substantielles (non abordé ici) et sur la demande d'intervention volontaire par ... Lire la suite >
Prise en compte de la covisibilité d'un projet de construction d’un parc éolien avec des bâtiments remarquables pour apprécier la qualité du site et l’impact du projet sur cet environnement

Prise en compte de la covisibilité d'un projet de construction d’un parc éolien avec des bâtiments remarquables pour apprécier la qualité du site et l’impact du projet sur cet environnement

Par Gonzague LAUMET le 11/10/2022
Par une décision Ministre de la Tansition écologique et Cohésion des territoires c/ Sté Ferme éolienne de Seigny, (CE, 22 septembre 2022, n° 455658, Tables) le Conseil d'Etat estime que la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables doit être prise en compte pour apprécier la ... Lire la suite >
Le délai de 10 mois prévu par l'article R 600-6 du code de l'urbanisme s'applique à présent à certaines décisions de refus

Le délai de 10 mois prévu par l'article R 600-6 du code de l'urbanisme s'applique à présent à certaines décisions de refus

Par Gonzague LAUMET le 27/06/2022
Le Gouvernement vient de prendre le Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires). Ce décret modifie notamment certaines dispositions du code de l’urbanisme qui fixent à dix mois le délai de jugement des contentieux ... Lire la suite >
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