
Responsabilité décennale : qui paie les dommages immatériels consécutifs ?
Par Goulven LE NY le 11/05/2025
Responsabilité décennale : principe Le principe posé par le Code civil est clair, tout constructeur doit garantir tous dommages "qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le ... Lire la suite >









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